JORF n°0070 du 22 mars 2025

Décret n°2025-257 du 20 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 23 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la contribution de l’État aux avocats

Résumé Le décret du 20 mars 2025 change les règles qui réduisent la part que l’État verse aux avocats lorsqu’ils aident plusieurs personnes dans des affaires similaires.
Mots-clés : Droit Décret Aide juridique Contribution de l'État

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 92 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux missions d’aide juridictionnelle

Résumé Ce décret s’applique aux dossiers où on accepte l’aide juridique après le cinquième mois suivant sa publication.
Mots-clés : aide juridictionnelle décret application

Les dispositions du présent décret sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant la date de sa publication.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 149 du décret de décembre 2020

Résumé Le décret en date du 20 mars 2025 change ce que dit l’article 149 concernant les collectivités d’outre‑mer.
Mots-clés : décret collectivités d’outre‑mer modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 149 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité d’exécution du décret

Résumé Le ministre des outre‑mer et le ministre de la justice doivent s’assurer que ce décret soit correctement exécuté.
Mots-clés : Administration Justice Outre-mer

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls