Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice)Simplification de l'accès au droit et à la justiceCe décret crée des conseils pour aider les gens à comprendre leurs droits et met à jour les règles de l'aide juridictionnelle, notamment pour le paiement des avocats. portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :