Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-257 du 20 mars 2025

portant sur la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement de l'aide juridictionnelle

Résumé. Ce décret réduit la participation financière de l'État pour les avocats dans certaines affaires et modifie les règles d'application de l'aide juridictionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice) portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 23 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du paiement des avocats pour les affaires similaires

Résumé. L'État réduit le paiement des avocats pour les affaires similaires, jusqu'à 90% à partir de la 51ème affaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux missions d’aide juridictionnelle

Résumé. Ce décret s’applique aux dossiers où on accepte l’aide juridique après le cinquième mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant la date de sa publication.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références du décret applicable aux collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie la date d'application et le numéro du texte de référence pour certaines collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité d’exécution du décret

Résumé. Le ministre des outre‑mer et le ministre de la justice doivent s’assurer que ce décret soit correctement exécuté.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2025

Décret n°2025-257 du 20 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4