Décret n°2025-256 du 20 mars 2025

Article 2

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Article 2

Les mesures de réparation prises sur le fondement de l'article 3 de la loi du 3 février 2023 susvisée avant l'entrée en vigueur du présent décret font l'objet d'un nouvel examen par la commission instituée par le I de l'article 4 de la même loi au regard du barème fixé à l'article 9 du décret du 18 mars 2022 susvisé (Montants de réparation pour séjours dans des camps), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification du calcul des montants de réparation) du présent décret.
Les mesures de réparation complémentaires prises à l'issue de ce réexamen tiennent compte, le cas échéant, des sommes déjà perçues par les intéressés au titre du barème antérieurement applicable.

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En vigueur depuis le 22 mars 2025

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Réexamen des compensations légales

Résumé. Le décret indique qu’on va revoir les compensations déjà versées et ajouter éventuellement plus d’argent aux personnes concernées.

Les mesures de réparation prises sur le fondement de l'article 3 de la loi du 3 février 2023 susvisée avant l'entrée en vigueur du présent décret font l'objet d'un nouvel examen par la commission instituée par le I de l'article 4 de la même loi au regard du barème fixé à l'article 9 du décret du 18 mars 2022 susvisé (Montants de réparation pour séjours dans des camps), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification du calcul des montants de réparation) du présent décret.
Les mesures de réparation complémentaires prises à l'issue de ce réexamen tiennent compte, le cas échéant, des sommes déjà perçues par les intéressés au titre du barème antérieurement applicable.

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Source : Légifrance