Décret n°2025-256 du 20 mars 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-394 du 18 mars 2022

Art. 9

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Modification du calcul des montants de réparation

Résumé. Le montant de la réparation pour les séjours dans des camps entre 1962 et 1975 est désormais calculé selon un barème fixe basé sur la durée et le type de structure, augmentant les montants pour les séjours de plus de trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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