L'article 9 du décret du 18 mars 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-Le montant de la réparation mentionnée à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant :

« 1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article :

« a) Au sein du camp de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l'Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ;

« b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 1° :

«-pour une durée inférieure à 3 mois, la somme due est de 3 000 euros ;

«-pour une durée de 3 mois à un an, la somme due est de 4 000 euros ;

« c) Au sein de plusieurs structures relevant à la fois des a et b du présent 1°, la somme due est de 4 000 euros ;

« 2° Au titre de chaque année commencée qui suit celle mentionnée au 1° :

« a) Au sein du camp de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l'Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ;

« b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 2°, la somme due est de 1 000 euros ;

« c) Au sein de plusieurs structures relevant à la fois des a et b du présent 2°, la somme due est de 4 000 euros. »