Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 (Reconnaissance et réparation pour les harkis)Reconnaissance et réparation pour les harkisLa loi reconnaît les torts causés aux harkis et leurs familles, offre des excuses, des compensations et une aide étendue. portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, notamment son article 3 (Réparation des préjudices liés à l'accueil dans certaines structures)Art. 3Réparation des préjudices liés à l'accueil dans certaines structuresSi tu as vécu dans certaines structures entre 1962 et 1975, tu peux recevoir de l'argent pour compenser les mauvais traitements subis. ;
Vu le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 (Création d'une commission pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis)Création d'une commission pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkisCe décret crée une commission pour reconnaître et réparer les préjudices subis par les harkis et leurs familles, explique comment demander des réparations pour les séjours dans des camps entre 1962 et 1975, et précise les modalités d'hommage et d'aides financières. modifié relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, notamment son article 9 (Montants de réparation pour séjours dans des camps)Art. 9Montants de réparation pour séjours dans des campsUn décret fixe les montants de réparation pour les séjours dans des camps entre 1962 et 1975, selon la durée et le lieu.,
Décrète :