Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-256 du 20 mars 2025

portant modification du barème fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le calcul des réparations pour les harkis

Résumé. Un nouveau décret fixe les règles pour calculer les réparations financières pour les harkis et leurs familles, en fonction de la durée de leur séjour dans des structures d'accueil.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 (Reconnaissance et réparation pour les harkis) portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, notamment son article 3 (Réparation des préjudices liés à l'accueil dans certaines structures) ;

Vu le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 (Création d'une commission pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis) modifié relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, notamment son article 9 (Montants de réparation pour séjours dans des camps),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des montants de réparation

Résumé. Le montant de la réparation pour les séjours dans des camps entre 1962 et 1975 est désormais calculé selon un barème fixe basé sur la durée et le type de structure, augmentant les montants pour les séjours de plus de trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen des compensations légales

Résumé. Le décret indique qu’on va revoir les compensations déjà versées et ajouter éventuellement plus d’argent aux personnes concernées.

Les mesures de réparation prises sur le fondement de l'article 3 de la loi du 3 février 2023 susvisée avant l'entrée en vigueur du présent décret font l'objet d'un nouvel examen par la commission instituée par le I de l'article 4 de la même loi au regard du barème fixé à l'article 9 du décret du 18 mars 2022 susvisé (Montants de réparation pour séjours dans des camps), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification du calcul des montants de réparation) du présent décret.
Les mesures de réparation complémentaires prises à l'issue de ce réexamen tiennent compte, le cas échéant, des sommes déjà perçues par les intéressés au titre du barème antérieurement applicable.

En vigueur depuis le 22 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres des armées

Résumé. Le ministre des armées et la ministre chargée de la mémoire doivent appliquer ce décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

La ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,

Patricia Mirallès

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2025

Décret n°2025-256 du 20 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3