Décret n°2025-246 du 17 mars 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-99-2 du code de l'éducation (Gouvernance du régime de retraite des enseignants privés) dans sa rédaction issue du présent décret, chaque organisation syndicale représentée au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé désigne dans le mois qui suit la publication du présent décret un membre représentant les bénéficiaires en activité au comité de participation à la gestion du régime, pour une durée courant jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel auront lieu les prochaines élections organisées en application des dispositions de l'article R. 914-13-7 du même code (Élection des représentants du personnel dans l'enseignement privé). Les deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de voix aux dernières élections désignent chacune un membre supplémentaire.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-140 du code de l'éducation (Calcul de la pension additionnelle pour les enseignants du privé) dans sa rédaction issue du présent décret, la fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse est égale à 8 % pour les maîtres mentionnés à l'article R. 914-97 du même code (Calcul des cotisations retraite pour les enseignants du privé) qui remplissaient avant le 21 février 2013 les conditions d'ouverture des droits au régime additionnel de retraite prévues au II de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée.
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-99-1 du code de l'éducation (Convention pour la retraite des enseignants du privé) dans sa rédaction issue du présent décret, la convention d'objectifs et de gestion conclue le 20 décembre 2018 entre l'organisme gestionnaire du régime et le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est applicable jusqu'au 31 décembre 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du comité et du taux de pension des maîtres privés

Résumé. Le décret demande aux syndicats d’indiquer un représentant au comité qui gère la retraite des maîtres privés et fixe le montant d’une pension à 8 % pour certains enseignants.

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-99-2 du code de l'éducation (Gouvernance du régime de retraite des enseignants privés) dans sa rédaction issue du présent décret, chaque organisation syndicale représentée au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé désigne dans le mois qui suit la publication du présent décret un membre représentant les bénéficiaires en activité au comité de participation à la gestion du régime, pour une durée courant jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel auront lieu les prochaines élections organisées en application des dispositions de l'article R. 914-13-7 du même code (Élection des représentants du personnel dans l'enseignement privé). Les deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de voix aux dernières élections désignent chacune un membre supplémentaire.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-140 du code de l'éducation (Calcul de la pension additionnelle pour les enseignants du privé) dans sa rédaction issue du présent décret, la fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse est égale à 8 % pour les maîtres mentionnés à l'article R. 914-97 du même code (Calcul des cotisations retraite pour les enseignants du privé) qui remplissaient avant le 21 février 2013 les conditions d'ouverture des droits au régime additionnel de retraite prévues au II de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée.
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-99-1 du code de l'éducation (Convention pour la retraite des enseignants du privé) dans sa rédaction issue du présent décret, la convention d'objectifs et de gestion conclue le 20 décembre 2018 entre l'organisme gestionnaire du régime et le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est applicable jusqu'au 31 décembre 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2025

Source : Légifrance