Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité de gestion pour la retraite des enseignants du privé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la désignation de l’organisme gestionnaire et de la prise en charge des frais de gestion
- Code de l'éducationArt. R914-99
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R914-99-1, Art. R914-99-2, Art. R914-99-3, Art. R914-99-4, Art. R914-99-5, Art. R914-99-6
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