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Décret n°2025-246 du 17 mars 2025

relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

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Création d'un comité pour la retraite des enseignants du privé

Résumé. Un décret crée un comité pour gérer la retraite des enseignants du privé et fixe les règles de calcul et de revalorisation des pensions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) ;

Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 modifiée relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'un comité de gestion pour la retraite des enseignants du privé

Résumé. Un décret crée un comité pour gérer la retraite des enseignants du privé et établit des règles pour sa gestion financière.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Précision du calcul et conditions de revalorisation des pensions d'enseignants

Résumé. Le calcul de la pension de retraite supplémentaire des enseignants du privé sous contrat est précisé avec deux taux pondérés selon la période des services, et les revalorisations annuelles dépendent désormais de la durée des réserves du régime.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de gestion d'un régime de retraite

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien texte régissant un régime de retraite, notamment ceux concernant la gestion administrative, financière et technique du régime.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Sct. TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME ET DE L'ÉTATDécret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Sct. Chapitre 2 Ouverture et liquidation des droits.Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 7 → Version 4
- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005
Sct. TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME ET DE L'ÉTAT, Sct. Chapitre 2 Ouverture et liquidation des droits., Art. 7, Sct. TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME, Sct. Chapitre 1er : Organisme gestionnaire du régime., Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre 2 : Le comité de participation à la gestion., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE III : GESTION TECHNIQUE DU RÉGIME, Sct. Chapitre 1er : Réserve de financement., Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre 2 : Pilotage financier du régime., Art. 19, Art. 21, Art. 22

En vigueur depuis le 20 mars 2025

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Révision du comité et du taux de pension des maîtres privés

Résumé. Le décret demande aux syndicats d’indiquer un représentant au comité qui gère la retraite des maîtres privés et fixe le montant d’une pension à 8 % pour certains enseignants.

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-99-2 du code de l'éducation (Gouvernance du régime de retraite des enseignants privés) dans sa rédaction issue du présent décret, chaque organisation syndicale représentée au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé désigne dans le mois qui suit la publication du présent décret un membre représentant les bénéficiaires en activité au comité de participation à la gestion du régime, pour une durée courant jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel auront lieu les prochaines élections organisées en application des dispositions de l'article R. 914-13-7 du même code (Élection des représentants du personnel dans l'enseignement privé). Les deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de voix aux dernières élections désignent chacune un membre supplémentaire.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-140 du code de l'éducation (Calcul de la pension additionnelle pour les enseignants du privé) dans sa rédaction issue du présent décret, la fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse est égale à 8 % pour les maîtres mentionnés à l'article R. 914-97 du même code (Calcul des cotisations retraite pour les enseignants du privé) qui remplissaient avant le 21 février 2013 les conditions d'ouverture des droits au régime additionnel de retraite prévues au II de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée.
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-99-1 du code de l'éducation (Convention pour la retraite des enseignants du privé) dans sa rédaction issue du présent décret, la convention d'objectifs et de gestion conclue le 20 décembre 2018 entre l'organisme gestionnaire du régime et le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est applicable jusqu'au 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 20 mars 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés sont chargés d’exécuter le décret.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2025

Décret n°2025-246 du 17 mars 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5