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Décret n°2025-246 du 17 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-1 ;

Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 modifiée relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des articles R914‑99 du Code de l’éducation

Résumé. Le décret modifie et crée plusieurs règles dans le Code de l'éducation pour mieux organiser les activités scolaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R914-99 → Version 2
- Code de l'éducation
Art. R914-99

A créé les dispositions suivantes :

1 version

6 créés

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’articles du Code de l’éducation

Résumé. Le décret modifie deux articles du Code de l’éducation afin d’ajuster les règles qui régissent le fonctionnement scolaire.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation du décret 2005‑1233

Résumé. Ce texte supprime l’ancien règlement qui définissait les droits des bénéficiaires et la façon dont le régime est géré.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Sct. TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME ET DE L'ÉTATDécret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Sct. Chapitre 2 Ouverture et liquidation des droits.Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 7 → Version 4Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Sct. TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIMEDécret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Sct. Chapitre 1er : Organisme gestionnaire du régime.Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 10 → Version 2Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 11 → Version 2Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Sct. Chapitre 2 : Le comité de participation à la gestion.Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 12 → Version 2Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 13 → Version 2Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 14 → Version 2Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 15 → Version 1Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 16 → Version 1Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Sct. TITRE III : GESTION TECHNIQUE DU RÉGIMEDécret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Sct. Chapitre 1er : Réserve de financement.Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 17 → Version 1Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 18 → Version 2Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Sct. Chapitre 2 : Pilotage financier du régime.Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 19 → Version 2Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 21 → Version 1Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 22 → Version 1
- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005
Sct. TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME ET DE L'ÉTAT, Sct. Chapitre 2 Ouverture et liquidation des droits., Art. 7, Sct. TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME, Sct. Chapitre 1er : Organisme gestionnaire du régime., Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre 2 : Le comité de participation à la gestion., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE III : GESTION TECHNIQUE DU RÉGIME, Sct. Chapitre 1er : Réserve de financement., Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre 2 : Pilotage financier du régime., Art. 19, Art. 21, Art. 22

1 version

22 abrogés

3 cités

Article 4

Créé le 20 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du comité et du taux de pension des maîtres privés

Résumé. Le décret demande aux syndicats d’indiquer un représentant au comité qui gère la retraite des maîtres privés et fixe le montant d’une pension à 8 % pour certains enseignants.

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-99-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret, chaque organisation syndicale représentée au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé désigne dans le mois qui suit la publication du présent décret un membre représentant les bénéficiaires en activité au comité de participation à la gestion du régime, pour une durée courant jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel auront lieu les prochaines élections organisées en application des dispositions de l'article R. 914-13-7 du même code. Les deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de voix aux dernières élections désignent chacune un membre supplémentaire.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-140 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret, la fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse est égale à 8 % pour les maîtres mentionnés à l'article R. 914-97 du même code qui remplissaient avant le 21 février 2013 les conditions d'ouverture des droits au régime additionnel de retraite prévues au II de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée.
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-99-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret, la convention d'objectifs et de gestion conclue le 20 décembre 2018 entre l'organisme gestionnaire du régime et le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est applicable jusqu'au 31 décembre 2025.

1 version

5 cités

Article 5

Créé le 20 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés sont chargés d’exécuter le décret.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2025

Décret n°2025-246 du 17 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5