Décret n°2025-246 du 17 mars 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R914-99

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R914-99-1, Art. R914-99-2, Art. R914-99-3, Art. R914-99-4, Art. R914-99-5, Art. R914-99-6

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Création d'un comité de gestion pour la retraite des enseignants du privé

Résumé. Un décret crée un comité pour gérer la retraite des enseignants du privé et établit des règles pour sa gestion financière.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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