Article R914-99-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis annuel du comité sur l’équilibre financier du régime
Résumé Chaque année, le comité vérifie si le fonds retraite est équilibré et indique où placer ses économies pour rester solide.
Mots-clés : Gestion financière Régime supplémentaire Évaluation annuelles Placement d'actifs
Sur la base des conclusions du rapport prévu à l'article R. 914-99-6, le comité de participation à la gestion donne son avis sur :
-l'évaluation annuelle des engagements du régime ;
-les conditions de réalisation de son équilibre à long terme ;
-les conditions de placement des actifs représentatifs de la réserve de financement prévue à l'article R. 914-99-5.
Il donne également son avis sur le projet de convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article R. 914-99-1. Il est informé de la signature de cette convention par son président. Celui-ci lui rend compte, au moins une fois par an, des conditions d'exécution de cette convention.
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