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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de soutenance du mémoire pour le diplôme de géomètre-expert foncier
Résumé. La soutenance du mémoire pour le diplôme de géomètre-expert foncier doit désormais suivre des modalités et un calendrier fixés par arrêté ministériel, sans délai imposé.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010Art. 8 : Délai pour la soutenance du mémoire du diplôme de géomètre-expert foncier
→ Version 2 : Modification des modalités de soutenance du mémoire
→ Version 2 : Modification des modalités de soutenance du mémoire
- Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010Art. 8