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Décret n°2025-231 du 12 mars 2025

relatif aux aides financières à l'installation des professionnels de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de dix ans entre les aides à l'installation des médecins

Résumé. Les médecins ne peuvent plus recevoir d'aides pour s'installer dans les zones manquant de professionnels de santé avant 10 ans après avoir déjà bénéficié d'une aide.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) ;

Vu l'article 2 (Inéligibilité temporaire aux aides et exonérations pour les professionnels de santé) de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santé) visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 juillet 2024 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 juillet 2024,

Décrète :

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Délai de dix ans entre deux aides à l'installation des professionnels de santé

Résumé. Un professionnel de santé ne peut plus recevoir d'aides pour s'installer dans une zone avec peu de médecins avant 10 ans après la dernière aide.

A créé les dispositions suivantes :

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Interdiction de recevoir à nouveau une aide financière pour les médecins libéraux

Résumé. Les médecins libéraux ne peuvent plus recevoir une aide financière pendant dix ans après en avoir déjà bénéficié.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Responsabilités ministérielles

Résumé. Les responsables du travail et de la santé doivent appliquer ce décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025

Décret n°2025-231 du 12 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3