Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées)Art. L.1511-8Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotéesLes collectivités territoriales peuvent aider les professionnels de santé à s'installer ou rester dans des zones où il en manque. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins)Art. L.162-5Conventions entre assurance maladie et médecinsLes conventions entre l'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations et les conditions d'exercice pour améliorer les soins. ;
Vu l'article 2 (Inéligibilité temporaire aux aides et exonérations pour les professionnels de santé)Art. 2Inéligibilité temporaire aux aides et exonérations pour les professionnels de santéUn médecin qui a déjà eu des aides pour s'installer doit attendre dix ans avant d'en recevoir d'autres. de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santé)Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santéLa loi améliore l'accès aux soins en France, notamment dans les régions et outre-mer, en modifiant les règles pour les professionnels de santé, les établissements et la formation des étudiants. visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 juillet 2024 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 juillet 2024,
Décrète :