JORF n°0063 du 14 mars 2025

Décret n°2025-231 du 12 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5 ;

Vu l'article 2 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 juillet 2024 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 juillet 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article D1511‑47

Résumé Ce décret ajoute un nouvel article au code qui parle de la gestion des territoires locaux.
Mots-clés : Code général des collectivités territoriales Décret Gestion locale

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D1511-47 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d’un nouvel article au code social

Résumé Ce décret introduit un nouvel article (D162 – 11 – 01) au code social.
Mots-clés : décret code

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D162-1-11-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilités ministérielles

Résumé Les responsables du travail et de la santé doivent appliquer ce décret.
Mots-clés : Ministères Décret Exécution

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder