Décret n°2025-231 du 12 mars 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1511-47

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Délai de dix ans entre deux aides à l'installation des professionnels de santé

Résumé. Un professionnel de santé ne peut plus recevoir d'aides pour s'installer dans une zone avec peu de médecins avant 10 ans après la dernière aide.

A créé les dispositions suivantes :

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