Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article D1511‑47
Résumé Ce décret ajoute un nouvel article au code qui parle de la gestion des territoires locaux.
Mots-clés : Code général des collectivités territoriales Décret Gestion locale
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D1511-47 > >
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