Décret n°2025-231 du 12 mars 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-1-11-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de recevoir à nouveau une aide financière pour les médecins libéraux

Résumé. Les médecins libéraux ne peuvent plus recevoir une aide financière pendant dix ans après en avoir déjà bénéficié.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance