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Prolongation de la durée du mandat des membres du bureau
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2025-225 du 8 mars 2025
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la propriété intellectuelle
Art. R422-10
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application rétroactive des nouvelles règles de durée des mandats
Décret n°2025-225 du 8 mars 2025 · art. 2
Élection et rôle du bureau de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Code de la propriété intellectuelle · art. R422-10 (V)
Protection des créations et inventions
Code de la propriété intellectuelle