Décret n°2025-225 du 8 mars 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-10

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Prolongation de la durée du mandat des membres du bureau

Résumé. La durée du mandat des membres du bureau de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle passe de deux à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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