Décret n°2025-207 du 3 mars 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R421-26-1

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Délai d'attente pour redemander un agrément après perte pour violences

Résumé. Un assistant familial qui perd son agrément à cause de violences envers des enfants ne peut pas redemander un agrément avant six mois, ou deux ans s'il y a des poursuites pénales.

A créé les dispositions suivantes :

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