Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'attente pour redemander un agrément après perte pour violences
A créé les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2025-207 du 3 mars 2025
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R421-26-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance