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Délai d'attente pour redemander un agrément après perte pour violences
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-26-1
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relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-3 (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) et L. 421-6 (Délais et conditions d'agrément pour assistants maternels et familiaux) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 février 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-26-1
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En vigueur depuis le 6 mars 2025
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin