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Décret n°2025-207 du 3 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-3 et L. 421-6 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance du 25 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 février 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions nouvelles dans le Code de l'action sociale et des familles

Résumé. Nouveau règles ajoutées au code de l'action sociale et des familles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-26-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R421-26-1

1 version

1 créé

Article 2

Créé le 6 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Résumé. La ministre doit faire appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2025

Décret n°2025-207 du 3 mars 2025
Article 1
Article 2