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Décret n°2025-207 du 3 mars 2025

relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'attente pour redemander un agrément après retrait pour violences

Résumé. Un assistant familial qui perd son agrément à cause de violences envers des enfants ne peut pas redemander un agrément avant six mois, ou deux ans s'il y a des poursuites pénales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-3 (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) et L. 421-6 (Délais et conditions d'agrément pour assistants maternels et familiaux) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance du 25 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 février 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Délai d'attente pour redemander un agrément après perte pour violences

Résumé. Un assistant familial qui perd son agrément à cause de violences envers des enfants ne peut pas redemander un agrément avant six mois, ou deux ans s'il y a des poursuites pénales.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2025

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Exécution du décret par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Résumé. La ministre doit faire appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2025

Décret n°2025-207 du 3 mars 2025
Article 1
Article 2