Décret n°2025-207 du 3 mars 2025

Article 2

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Article 2

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mars 2025

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Exécution du décret par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Résumé. La ministre doit faire appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2025

Source : Légifrance