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Décret n°2025-202 du 28 février 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-5 et L. 322-5-1 dans leur rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 novembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 27 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret modifie le Code de la sécurité sociale pour les transports partagés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Transports partagésCode de la sécurité socialeArt. R322-11-1 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. R322-11-2 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. R322-11-3 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. R322-11-4 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R322-11-5 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Transports partagés, Art. R322-11-1, Art. R322-11-2, Art. R322-11-3, Art. R322-11-4, Art. R322-11-5

1 version

3 créés

6 modifiés

2 cités

Article 2

Créé le 2 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2025

Décret n°2025-202 du 28 février 2025
Article 1
Article 2