Décret n°2025-1446 du 31 décembre 2025

Article 6

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Article 6

La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret est confié à la ministre de l'action et des comptes publics pour être mis en œuvre et publié immédiatement.

La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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