Décret n°2025-1445 du 31 décembre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

.

Art. 326 quater

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

.

Sct. Section VII : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales pour la santé

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales pour aider à financer la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe II, CGIANIISct. Section VII : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Sct. Section VII : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie

Historique des versions

Source : Légifrance