Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales pour la santé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 326 quater
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Sct. Section VII : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie