Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 326 quater > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Sct. Section VII : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie > >
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