Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles fiscales pour la santé
Résumé. Un décret modifie les règles fiscales pour aider à financer la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 326 quater → Version 1
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 326 quater
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe II, CGIANIISct. Section VII : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Sct. Section VII : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie