Décret n°2025-1445 du 31 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de modifications d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain déposées à partir du 15 janvier 2026.

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Nouvelle réglementation pour les médicaments

Résumé. Un nouveau décret impose des règles pour les modifications d'autorisation de mise sur le marché des médicaments, à partir du 15 janvier 2026.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de modifications d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain déposées à partir du 15 janvier 2026.

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