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Décret n°2025-1445 du 31 décembre 2025

relatif aux modifications mineures de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales et des autorisations de mise sur le marché des médicaments

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales pour financer la sécurité sociale et impose de nouvelles règles pour les médicaments à partir du 15 janvier 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 modifié concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu les lignes directrices de la Commission européenne en date du 22 septembre 2025 relatives aux caractéristiques des différentes catégories de modifications, au déroulement des procédures prévues aux chapitres II, II bis, III et IV du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et à la documentation à soumettre en vertu de ces procédures ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis (Taxe sur le renouvellement des autorisations de travail pour étrangers) AE ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles fiscales pour la santé

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales pour aider à financer la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe II, CGIANIISct. Section VII : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Sct. Section VII : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie

En vigueur depuis le 2 janvier 2026

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Nouvelle réglementation pour les médicaments

Résumé. Un nouveau décret impose des règles pour les modifications d'autorisation de mise sur le marché des médicaments, à partir du 15 janvier 2026.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de modifications d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain déposées à partir du 15 janvier 2026.

En vigueur depuis le 2 janvier 2026

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Abrogation d'un décret sur les modifications mineures des autorisations de mise sur le marché

Résumé. Le décret du 30 avril 2019 sur les modifications mineures des autorisations de mise sur le marché des médicaments est abrogé à partir du 15 janvier 2026.

Le décret n° 2019-388 du 30 avril 2019 relatif aux modifications mineures de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts est abrogé le 15 janvier 2026.

Les demandes de modifications d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain déposées avant cette date demeurent régies par les dispositions du décret n° 2019-388 du 30 avril 2019 précité.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2026

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Exécution du décret sur les modifications des autorisations de mise sur le marché

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur les médicaments.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2026

Décret n°2025-1445 du 31 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4