JORF n°0001 du 1 janvier 2026

Article 1

Article 1

Après l'article D. 1225-11-1 du code du travail, il est ajouté un article D. 1225-11-2 ainsi rédigé :

« Art. D. 1225-11-2. - Le nombre maximal d'autorisations d'absence prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-16 est de cinq par procédure d'agrément. »


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Version 1

Après l'article D. 1225-11-1 du code du travail, il est ajouté un article D. 1225-11-2 ainsi rédigé :

« Art. D. 1225-11-2. - Le nombre maximal d'autorisations d'absence prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-16 est de cinq par procédure d'agrément. »