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Modification des règles pour les établissements publics administratifs dans l'éducation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D719-186, Art. D719-187, Art. D719-188, Sct. Section 4 : Les établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
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