Article L719-11-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application par décret
Résumé Ce texte indique que les règles pour mettre en œuvre cette partie sont fixées dans un décret.
Mots-clés : Législation Décret Éducation supérieure
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret.
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