Décret n°2025-1433 du 29 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D732-4-1

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Création d'une mission pour l'égalité et la diversité dans les établissements privés

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général doivent mettre en place une mission pour promouvoir l'égalité et la diversité.

A créé les dispositions suivantes :

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