Décret n°2025-1417 du 30 décembre 2025

Article 5

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Article 5

I. - Les articles 2 (Modification des références légales pour les contributions des agriculteurs à la formation professionnelle) à 4 (Simplification des cotisations sociales agricoles) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter de cette date.
II. - Par dérogation aux articles D. 731-121 (Taux de cotisation pour l'assurance vieillesse agricole) et D.731-123 (Calcul des cotisations d'assurance vieillesse pour les agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime, le taux de la part des cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 731-42 du même code (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage) calculée sur l'assiette retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), pour les périodes courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, est fixé dans les conditions suivantes :
1° pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 731-42 du même code exerçant leur activité à titre secondaire et pour les personnes mentionnées au 2° du même article exerçant à titre principal ou exclusif :

Année au titre de laquelle la cotisation est due Taux de la part de la cotisation assise sur l'assiette
dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale
2026 14,15 %
2027 15,15 %
2028 16,15 %

2° pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 731-42 du même code exerçant leur activité à titre secondaire :

Année au titre de laquelle la cotisation est due Taux de la part de la cotisation assise sur l'assiette
dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale
2026 12,33 %
2027 13,83 %
2028 16,15 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Nouveaux taux de cotisations sociales pour les agriculteurs (2026-2028)

Résumé. Un décret fixe les nouveaux taux de cotisations sociales pour les agriculteurs et leurs conjoints collaborateurs entre 2026 et 2028, avec des augmentations progressives.

I. - Les articles 2 (Modification des références légales pour les contributions des agriculteurs à la formation professionnelle) à 4 (Simplification des cotisations sociales agricoles) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter de cette date.
II. - Par dérogation aux articles D. 731-121 (Taux de cotisation pour l'assurance vieillesse agricole) et D.731-123 (Calcul des cotisations d'assurance vieillesse pour les agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime, le taux de la part des cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 731-42 du même code (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage) calculée sur l'assiette retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), pour les périodes courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, est fixé dans les conditions suivantes :
1° pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 731-42 du même code exerçant leur activité à titre secondaire et pour les personnes mentionnées au 2° du même article exerçant à titre principal ou exclusif :

Année au titre de laquelle la cotisation est due Taux de la part de la cotisation assise sur l'assiette
dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale
2026 14,15 %
2027 15,15 %
2028 16,15 %

2° pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 731-42 du même code exerçant leur activité à titre secondaire :

Année au titre de laquelle la cotisation est due Taux de la part de la cotisation assise sur l'assiette
dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale
2026 12,33 %
2027 13,83 %
2028 16,15 %

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance