Décret n°2025-1417 du 30 décembre 2025

Article 5

Créé le 1 janvier 2026

I. - Les articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter de cette date.
II. - Par dérogation aux articles D. 731-121 et D.731-123 du code rural et de la pêche maritime, le taux de la part des cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 731-42 du même code calculée sur l'assiette retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour les périodes courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, est fixé dans les conditions suivantes :
1° pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 731-42 du même code exerçant leur activité à titre secondaire et pour les personnes mentionnées au 2° du même article exerçant à titre principal ou exclusif :

Année au titre de laquelle la cotisation est due Taux de la part de la cotisation assise sur l'assiette
dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale
2026 14,15 %
2027 15,15 %
2028 16,15 %

2° pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 731-42 du même code exerçant leur activité à titre secondaire :

Année au titre de laquelle la cotisation est due Taux de la part de la cotisation assise sur l'assiette
dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale
2026 12,33 %
2027 13,83 %
2028 16,15 %

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026