Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-768 du 12 août 2023 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Décret n°2025-1412 du 30 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée par la loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée ;
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 5 janvier 2026.
1 version
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin