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Décret n°2025-1412 du 30 décembre 2025

modifiant le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et tirant les conséquences de la création du parquet national anti-criminalité sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les magistrats anti-criminalité

Résumé. Ce décret crée une prime pour les magistrats spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée à Paris, applicable à partir du 5 janvier 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée par la loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 (Loi sur la flexibilité et la désignation dans l'organisation judiciaire) fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée ;

Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire) modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,

Décrète :

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Ajout d'une prime spécifique pour certains magistrats

Résumé. Une prime spécifique est ajoutée pour les magistrats du parquet national anti-criminalité organisée et du parquet général de la cour d'appel de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 5 janvier 2026.

Le présent décret entre en vigueur le 5 janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret dit qui va le faire respecter et où il sera publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1412 du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3