Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée par la loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 (Loi sur la flexibilité et la désignation dans l'organisation judiciaire)Loi sur la flexibilité et la désignation dans l'organisation judiciaireCette loi permet aux juges de remplacer temporairement leurs collègues pour accélérer le traitement des affaires et change les règles de nomination des chefs de tribunal. fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée ;
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent)Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argentLa loi renforce la lutte contre le narcotrafic, le blanchiment d'argent et la corruption avec de nouvelles mesures de coordination, de surveillance et de sanctions plus sévères. visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats)Décret sur la carrière et les fonctions des magistratsCe décret de 1993 organise la carrière des magistrats en France, leurs fonctions, leur évaluation et leur protection. modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaireCe décret explique comment les juges et procureurs reçoivent des primes supplémentaires selon leur poste, leur charge de travail et leur performance. modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,
Décrète :