JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 1

Article 1

Au cinquième alinéa de l'article 1 er du décret du 12 août 2023 susvisé, les mots : « ainsi qu'aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice » sont remplacés par les mots : «, aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice ainsi qu'aux magistrats du parquet national anti-criminalité organisée et du parquet général de la cour d'appel de Paris qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-74-2 du code de procédure pénale. »


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Version 1

Au cinquième alinéa de l'article 1

er

du décret du 12 août 2023 susvisé, les mots : « ainsi qu'aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice » sont remplacés par les mots : «, aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice ainsi qu'aux magistrats du parquet national anti-criminalité organisée et du parquet général de la cour d'appel de Paris qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-74-2 du code de procédure pénale. »