Décret n°2025-1412 du 30 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-768 du 12 août 2023

Art. 1

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Ajout d'une prime spécifique pour certains magistrats

Résumé. Une prime spécifique est ajoutée pour les magistrats du parquet national anti-criminalité organisée et du parquet général de la cour d'appel de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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