A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D541-2-1 → Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D541-2-1
Décret n°2025-1411 du 30 décembre 2025
Article 1
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- Code de l'action sociale et des familles
Art. D541-2-1