Décret n°2025-1411 du 30 décembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux droits en cours et aux nouveaux droits dus à compter de décembre 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret à partir de décembre 2025

Résumé. Ce décret s'applique aux droits en cours et aux nouveaux droits à partir de décembre 2025.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux droits en cours et aux nouveaux droits dus à compter de décembre 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance