Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R312-193-5, Art. R312-193-6, Art. R312-193-7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, Art. R314-193-8, Art. R314-193-9, Art. R314-193-10, Art. R314-193-11, Art. R314-193-12, Art. R314-193-13, Art. R314-193-14, Art. R314-193-15, Art. R314-193-16, Art. R314-193-17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-5

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Règles budgétaires pour les groupements sociaux

Résumé. Les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux doivent suivre des règles budgétaires strictes, incluant des rapports financiers détaillés et un comptable spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-socialeCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales : Règles budgétaires pour les groupements de coopération sociale ou médico-socialeCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, Art. R314-193-8, Art. R314-193-9, Art. R314-193-10, Art. R314-193-11, Art. R314-193-12, Art. R314-193-13, Art. R314-193-14, Art. R314-193-15, Art. R314-193-16, Art. R314-193-17

A modifié les dispositions suivantes :

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