Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R312-193-5, Art. R312-193-6, Art. R312-193-7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, Art. R314-193-8, Art. R314-193-9, Art. R314-193-10, Art. R314-193-11, Art. R314-193-12, Art. R314-193-13, Art. R314-193-14, Art. R314-193-15, Art. R314-193-16, Art. R314-193-17 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-5 > >
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