L'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Concernant chaque salarié rétribué au cours de la période déclarée qui est résident de Suisse :
« a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro fiscal attribué par les autorités fiscales suisses ;
« b) L'adresse de son domicile en Suisse au 31 décembre de la période déclarée, y compris le code postal et le code canton en Suisse ;
« c) Les informations suivantes sur l'activité exercée au titre de la période déclarée :
« i) Le volume horaire de travail ;
« ii) La quote-part de télétravail, en pourcentage du volume horaire de travail ;
« iii) Le nombre de jours de missions temporaires hors de France, en distinguant celles effectuées en Suisse et celles effectuées dans un ou des Etat tiers ;
« iv) La base brute fiscale des rémunérations versées se rapportant à l'activité en télétravail, en distinguant celle afférente aux missions temporaires exercées en Suisse et celle afférente aux missions temporaires exercées dans un ou des Etats tiers ;
« v) La base brute fiscale totale des rémunérations versées ;
« vi) Le montant net des heures supplémentaires ;
« vii) Les sommes exonérées perçues au titre du régime des impatriés ;
« viii) La participation de l'employeur au financement des services à la personne. »