En vigueur depuis le 29 décembre 2025
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Transmission annuelle des informations sur les salaires
Les indications prévues au 4° de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration des employeurs pour l'impôt sur le revenu) sont transmises annuellement, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.