Décret n°2025-1370 du 26 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Les indications prévues au 4° de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration des employeurs pour l'impôt sur le revenu) sont transmises annuellement, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Transmission annuelle des informations sur les salaires

Résumé. Les entreprises doivent transmettre chaque année, avant le 31 janvier, les informations sur les salaires versés à leurs employés.

Les indications prévues au 4° de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration des employeurs pour l'impôt sur le revenu) sont transmises annuellement, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Source : Légifrance