Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 29 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 > > Art. 63 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 > > Art. 62-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 > > Art. 62-1 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 > > Art. 67 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 > > Art. 54, Art. 66-1 > >
1 version
3 modifiés
Les dispositions de l'article 62-2 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux procédures de sélection des chefs de poste consulaire pour lesquelles un avis de vacance d'emploi est publié à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1882 du 26 décembre 2007 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 abrogés
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
David Amiel