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Décret n°2025-1365 du 26 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 29 octobre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 3

Créé le 29 décembre 2025

Les dispositions de l'article 62-2 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux procédures de sélection des chefs de poste consulaire pour lesquelles un avis de vacance d'emploi est publié à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

1 cité

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1882 du 26 décembre 2007Art. 1Décret n°2007-1882 du 26 décembre 2007Art. 2
- Décret n°2007-1882 du 26 décembre 2007
Art. 1, Art. 2

1 version

3 abrogés

Article 5

Créé le 29 décembre 2025

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Décret n°2025-1365 du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5