JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Article 4

Article 4

Le décret n° 2007-1882 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du chef du protocole, introducteur des ambassadeurs est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Le décret n° 2007-1882 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du chef du protocole, introducteur des ambassadeurs est abrogé.