A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1882 du 26 décembre 2007Art. 1Décret n°2007-1882 du 26 décembre 2007Art. 2
- Décret n°2007-1882 du 26 décembre 2007Art. 1, Art. 2
Décret n°2025-1365 du 26 décembre 2025
Article 4
Effets de cet article
abroge
abroge Décret n°2007-1882
du 26 décembre 2007 (Ab)abroge Décret n°2007-1882
du 26 décembre 2007art. 1 (Ab)abroge Décret n°2007-1882
du 26 décembre 2007art. 2 (Ab)