Décret n°2025-1365 du 26 décembre 2025

Article 3

Créé le 29 décembre 2025

Les dispositions de l'article 62-2 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux procédures de sélection des chefs de poste consulaire pour lesquelles un avis de vacance d'emploi est publié à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025