Décret n°2025-1365 du 26 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 62-2 du décret du 6 mars 1969 susvisé (Sélection des chefs de poste consulaire), dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux procédures de sélection des chefs de poste consulaire pour lesquelles un avis de vacance d'emploi est publié à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Application immédiate des nouvelles règles de sélection pour les chefs de poste consulaire

Résumé. Un nouveau décret précise que les règles pour choisir les chefs de poste consulaire s'appliquent dès la publication des offres d'emploi.

Les dispositions de l'article 62-2 du décret du 6 mars 1969 susvisé (Sélection des chefs de poste consulaire), dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux procédures de sélection des chefs de poste consulaire pour lesquelles un avis de vacance d'emploi est publié à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Source : Légifrance