Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avance de la date d'entrée en vigueur du décret
Résumé. Le décret entre en vigueur plus tôt que prévu, le 1er mars 2026 au lieu du 1er janvier 2027.
A modifié les dispositions suivantes :