A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R175-2 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R175-2
Décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R175-2