Créé le 9 juin 2023 · En vigueur depuis le 28 décembre 2025
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2026.
Décret n°2023-444 du 7 juin 2023
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025
Modifié parDécret n°2025-1343 du 26 décembre 2025art. 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2026.
En vigueur du vendredi 9 juin 2023 au samedi 27 décembre 2025
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.