Le code de l'énergie est ainsi modifié :
I.-Le second alinéa de l'article R. 241-6, dans sa rédaction résultant du décret du 7 juin 2023 susvisé, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 ^er janvier 2027 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir de cette date, et à compter du 1 ^er janvier 2030 pour les autres bâtiments. »
II.-Le troisième alinéa du III de l'article R. 241-31-1, dans sa rédaction résultant du décret du 7 juin 2023 susvisé, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 ^er janvier 2027 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir de cette date, et à compter du 1 ^er janvier 2030 pour les autres bâtiments. »