Article 1
A l'article 331 W de l'annexe III du code général des impôts, le taux : « 25,8 % » est remplacé par le taux : « 26,8 % ».
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JORF n°0302 du 26 décembre 2025
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Version 1
A l'article 331 W de l'annexe III du code général des impôts, le taux : « 25,8 % » est remplacé par le taux : « 26,8 % ».