Créé le 27 décembre 2025
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Décret n°2025-1309 du 24 décembre 2025
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2026.