Décret n°2025-1282 du 22 décembre 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2026.
Les procédures engagées avant cette date restent régies par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau décret sur les accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Ce décret s'applique aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à partir du 1er janvier 2026, les anciens cas restant sous l'ancienne loi.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2026.
Les procédures engagées avant cette date restent régies par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance