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Chapitre II

Définitions relatives aux utilisateurs, personnes détenant le contrôle et transactions sur crypto-actifs objets de l'obligation déclarative

3 — 6

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Décret n°2025-1276 du 19 décembre 2025

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Chapitre IER

Règles générales

7 — 11

JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Titre II : RÈGLES DE DILIGENCE RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES UTILISATEURS ET DES TRANSACTIONS À DÉCLARER

Chapitre IER : Règles générales

Chapitre II : Recours aux auto-certifications et aux pièces justificatives

Chapitre III : Procédures applicables aux utilisateurs individuels de crypto-actifs

Chapitre IV : Procédures applicables aux entités utilisatrices de crypto-actifs