Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2025-1211 du 13 décembre 2025

Article suivant

Article 4

Décret n°2025-1211 du 13 décembre 2025

Article 3

Créé le 15 décembre 2025

Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025