Décret n°2025-1211 du 13 décembre 2025

Article 4

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Article 4

La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret du 13 décembre 2025 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025

Source : Légifrance