Décret n°2025-1206 du 9 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R271-12-1

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Modification du calcul des actions pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les entreprises dans les DOM doivent réaliser des actions équivalant à 5% de leurs ventes de produits phytopharmaceutiques, sans tenir compte des achats.

A modifié les dispositions suivantes :

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