Décret n°2025-1206 du 9 décembre 2025

Article 3

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Article 3

L'article R. 254-32 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2025

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Maintien des anciennes règles pour une période spécifique

Résumé. Un article de loi précise que les règles en vigueur avant le décret du 9 décembre 2025 restent valables pour les actions entreprises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

L'article R. 254-32 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Relations

cite

cite  Code ruralart. R254-32

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En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2025

Source : Légifrance