JORF n°0292 du 13 décembre 2025

Article 3

Article 3

L'article R. 254-32 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.


Historique des versions

Version 1

L'article R. 254-32 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la période du 1

er

janvier 2024 au 31 décembre 2025.