Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R254-32 > >
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JORF n°0292 du 13 décembre 2025
Décret n°2025-1206 du 9 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-10-1, L. 254-10-9, R. 254-32 et R. 271-12-1 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 août au 18 septembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R271-12-1 > >
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Article 3
L'article R. 254-32 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
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1 cité
Article 4
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard