Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-1206 du 9 décembre 2025

relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les entreprises doivent réduire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en fonction de leurs ventes passées, avec des règles simplifiées pour les calculs et des adaptations spécifiques pour les DOM.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-10-1 (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques), L. 254-10-9 (Application des règles sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques), R. 254-32 (Obligation de réduction des produits phytopharmaceutiques) et R. 271-12-1 (Dispositions spécifiques aux départements et régions d'outre-mer pour les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 août au 18 septembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des calculs pour la réduction des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les entreprises doivent réduire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en fonction de leurs ventes passées, mais les calculs sont simplifiés en supprimant la référence aux achats et en ajustant les périodes de notification et de calcul des obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des actions pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les entreprises dans les DOM doivent réaliser des actions équivalant à 5% de leurs ventes de produits phytopharmaceutiques, sans tenir compte des achats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des anciennes règles pour une période spécifique

Résumé. Un article de loi précise que les règles en vigueur avant le décret du 9 décembre 2025 restent valables pour les actions entreprises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

L'article R. 254-32 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 14 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret agricole par la ministre

Résumé. La ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un nouveau décret sur les règles agricoles.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2025

Décret n°2025-1206 du 9 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4