Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-910 du 23 juillet 2015 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0291 du 12 décembre 2025
Décret n°2025-1203 du 10 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 septies ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 15 octobre 2025,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Marina Ferrari
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin